Formalités
Qui peut bénéficier d’un logement locatif social ?
Pour bénéficier d’un logement locatif social, vous devez :
être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de trois mois.
Louer le logement en tant que résidence principale
Justifier de ressources annuelles imposables ne dépassant pas un montant maximum réglementé (les plafonds de ressources)
Vous pouvez vérifier si vos ressources permettent d’accéder à un logement locatif social
Pour cela, vous devez prendre en compte les revenus imposables de toutes les personnes qui occupent votre logement (référez vous à votre dernier avis d’imposition)
Renseignez-vous auprès de nos services.
Qui est prioritaire pour obtenir un logement locatif social ? Des critères ont été définis par la loi et repris dans le règlement d’attribution du Foyer Dijonnais :
Les personnes en situation de handicap
Les personnes privées de logement et les personnes mal logées
Les personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales et/ou familiales mentionnées dans les accords collectifs départementaux.
Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
L’attribution des logements tient compte de la diversité de la demande constatée localement :l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers doit être favorisée.
Sont également pris en compte les éléments suivants : la composition familiale, le niveau des ressources et les conditions actuelles de logement, l’éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements publics répondant aux besoins des demandeurs.
Comment est instruit votre dossier ? Une fois votre demande déposée avec toutes les pièces obligatoires (vous référer à la rubrique « comment effectuer votre demande » ? votre dossier pourra être examiné par la Commission d’Attribution du Foyer Dijonnais à condition qu’un logement correspondant à vos besoins puisse vous être proposé. Les délais peuvent être longs pour trouver des logements qui conviennent.
A quoi sert le numéro unique ? Après le dépôt de votre dossier de demande, et dans un délai maximum d’UN MOIS, un numéro unique départemental vous sera délivré, sous la forme dune attestation personnalisée. Ce numéro prouve que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement.
Attention, ce numéro n’est pas un numéro d’ordre. Il ne vous donne pas le droit d’obtenir un logement sur le seul l critère de l’ancienneté de votre demande. Ce numéro vous assure que passé un délai fixé en Côte d’Or à 18 mois, vous pourrez saisir la commission de médiation.
A quoi sert la commission d’attribution ? La commission d’attribution du Foyer Dijonnais se réunit 1 fois par mois pour examiner l’attribution des logements locatifs sociaux qui sont disponibles à la relocation. En fonction des critères mentionnés ci-dessus, la commission attribue ces logements aux demandeurs en fixant un ordre de priorité (le logement est proposé au candidat placé en première position, puis s’il refuse, au candidat placé en 2.......)
Les débats de la commission d’attribution sont confidentiels et la décision de la commission est souveraine.
